Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
Un tribunal algérien avait prononcé le divorce de deux époux par jugement. L’époux tentait d’en obtenir exécution en France.
Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d’appel avait donné effet en France à cette décision en retenant l’existence d’indemnités versées à l’épouse et le respect de certaines règles de procédure dont relève le principe du contradictoire. L’épouse s’est pourvue en cassation.
Le 28 mars 2012, la Cour de cassation désavoue la cour d’appel en rappelant sur la base de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, le principe selon lequel la décision d’une juridiction algérienne en matière de divorce ne produire effet en France que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes : cette juridiction doit être internationalement compétente ; le principe du contradictoire doit avoir été respecté ; la décision doit avoir force de chose jugée et être exécutoire ; elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public international ou à une précédente décision rendue en France et possédant à son égard l’autorité de la chose chosée.
Pour finir, elle rappelle que le juge vérifie d’office la réunion de toutes ces conditions.
Ainsi même en présence d’une convention bilatérale, la reconnaissance d’une décision étrangère en France est toujours soumise à des conditions qui font échos à celles déjà énonces dans la jurisprudence Munzer et Cornelissen.
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