Un décret du 20 août 2012, publié au Journal officiel du 22 août 2012, détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.
Il prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.
Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Ce décret s'applique de plein droit en Polynésie française pour les dispositions concernant l'information que l'officier d'état civil doit adresser au notaire en cas de dissolution du PACS suite à un mariage ou à un décès.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour ce qui concerne les dispositions concernant le tarif.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
