Dans une question du 19 janvier 2012, le sénateur Roland Povinelli interpelle le ministre de la Justice sur l'obligation de lire le nouvel article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale lors de la célébration d'un mariage, qui n'est pas toujours opportun lorsqu'il s'agit d'un remariage sans projet de fondation d'une famille, lorsque les futurs époux n'ont pas de souhait d'avoir un enfant ou lorsque les futurs époux ne peuvent pas avoir d'enfant. Il en est de même pour la lecture de l'article 220 du code civil qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l'un d'eux contracte seul une dette, qui peut se révéler inappropriée lors de cette cérémonie solennelle et joyeuse qu'est un mariage.
Le 3 mai 2012, le ministre lui répond que la lecture de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale.
Concernant l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sa lecture au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires.
La possibilité de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux pouvant être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité, et pouvant de révéler en pratique très difficile à mettre en œuvre, l'officier de l'état civil ne pouvant déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun, est donc inenvisageable.
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