Acte de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

Une proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 et mise en ligne le 1er août 2012.

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