Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage

Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.

Des époux vivent séparément depuis qu'ils ont été déboutés de leur demande en divorce. Le mari est également débouté, en 1993, de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage, les époux ayant un revenu semblable, et l'épouse assumant seule la garde des enfants.
Par la suite, les juges du fond estiment bien fondée la nouvelle requête formée en 2007, de nouveaux éléments financiers étant produits par le mari.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mars 2013, approuve les juges du fond d'avoir pris en compte les nouveaux éléments financiers produits pour accorder une contribution aux charges du mariage au mari, et constate que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel de Poitiers a accordé la contribution financière à compter de la date de la requête, formée en 2007.

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