La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.
Lors du prononcé du divorce d'époux, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de rentes mensuelles pour une durée de 8 ans.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, la cour d'appel de Poitiers réduit le montant total de cette prestation compensatoire et indique que les mensualités devront être recalculées selon les modalités du précédent jugement, la durée de versement des mensualités étant passée à 6 ans à compter de l'arrêt de la cour d'appel et les sommes déjà versées devant être déduites de la somme totale de la prestation compensatoire attribuée.
L'épouse forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant notamment que le montant des mensualités aurait dû être fixé par le juge.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point le 30 janvier 2013 considérant que le montant du solde restant dû, et par ailleurs contesté par les parties, aurait dû être fixé par le juge.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)
