Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de contrôle de conventionalité des dispositions relatives à l'anonymat des donneurs de gamètes au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
La première question posée était de savoir si la restriction de l’accès pour les receveurs de gamètes aux données non identifiantes de nature médicale constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et résultait en une discrimination à leur encontre.
Sur ce point, le Conseil d'Etat indique que le législateur national dispose d'une large marge de manoeuvre pour concilier les intérêts des receveurs de don de gamètes avec les objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical. Dans l'état actuel du droit français en la matière, seul le médecin a accès à ces informations pour répondre à une nécessité thérapeutique, c'est-à-dire en cas de constat d'anomalie génétique grave affectant la santé de l'enfant issu du don de gamètes. Le Conseil d'Etat a considéré que cette solution choisie par le législateur français ne contrevenait pas aux dispositions de la Convention EDH.
La seconde question concernait l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes. Plus précisément, il s'agissait ici de déterminer s'il résultait du principe d'anonymat du donneur de gamètes une atteinte à la vie privée et familiale de la personne conçue à partir du don de gamète, et notamment à son droit à la connaissance de ses origines.
A ce sujet, le Conseil d'Etat précise que l'appréciation de l'intérêt général en la matière relève du seul législateur, les Etats membres n'étant pas parvenu à ce jour à un consensus. En l'espèce, le respect de la préservation de la vie privée du donneur et de sa famille est à l'origine de la règle d'anonymat des donneurs d'organes, un objectif qui s'avère justifié.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a refusé de considérer cette règle comme (...)
