La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.

Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé par un arrêt du 13 octobre 2008. En cours de procédure, par acte notarié, les époux avaient convenu de la liquidation et du partage de leur communauté, la date des effets du divorce étant fixée au jour de l'assignation et celle de la jouissance divise un peu plus tard.Il était notamment prévu l'attribution à M. X. de toutes les parts sociales des époux dans deux sociétés, et le versement par ce dernier à Mme Y. d'une soulte.Mme Y. a fait procéder à une saisie pour obtenir le paiement de la soulte et M. X. l'a assignée devant le juge de l'exécution pour obtenir la nullité de cette mesure en faisant (...)