Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour

Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.

Le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à une ressortissante camerounaise, Mme F. et a également assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire au titre d'une reconnaissance frauduleuse réalisée lors de la naissance de son enfant en France.
Le tribunal de Paris annule l'arrêté en question et le préfet de police a demandé à la cour d'appel de Paris de le rétablir. Dans un arrêt du 2 mars 2012, cette dernière rejette la requête du préfet de police.

Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat annule les arrêts du tribunal administratif et de la cour d'appel et règle l'affaire au fond.
Il conclut que la délivrance d'une carte de séjour temporaire est reconnue de plein droit pour le père et la mère qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant né en France, sauf cas de polygamie ou de reconnaissance frauduleuse.
Il souligne que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet de vérifier que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, et ainsi de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.
Le Conseil d'Etat considère ici que la reconnaissance du fils de Mme F. était frauduleuse puisque la personne qui a reconnu l'enfant n'était pas le père biologique et avait monnayé la reconnaissance.