Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
Au cours du mariage, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain, sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation constituant le logement de la famille. Après le prononcé du divorce, l'épouse a invoqué une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction.
La cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande le 13 mai 2009.
Pour ce faire, les juges ont repris les constatations de l'expert selon lesquelles l'achat du terrain au prix de 38.446 € avait été financé par un apport et un compte personnels de l'épouse pour 1.524,49 € et 17.989 € ainsi que par un prêt commun de 18.903,67 € et la construction d'un coût de 61.029,15 € par des prêts de 47.259,19 €, 17.518,83 € ainsi que 5.348,36 €. Ils ont retenu que, déduction faite de la part du terrain, l'apport de l'épouse était de 64.335 €, que l'époux ne contestait pas que les apports de celle-ci étaient d'un montant global de 29.349,78 € et qu'il avait indiqué que sa femme effectuait les remboursements des emprunts à partir de son compte personnel. Par ailleurs, au début des prêts, l'époux avait remboursé des échéances pour un montant de 9.695,75 € et il ne contestait pas que son épouse avait remboursé le prêt par anticipation en 1995 pour 15.244,90 €. Enfin, à propos des dépenses courantes, il avait été admis par les parties qu'elles les avaient payées par moitié.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1537 et 214 du code civil : les juges auraient dû rechercher si le paiement par l'épouse des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
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