L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
M. X. et Mme Y., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 26 juillet 1974, ont adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre 1994.
Leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme Y. a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Nouméa a retenu que l'épouse a bénéficié seule de l'usage de l'immeuble indivis, fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation due par celle-ci au 6 octobre 2003, et a dit qu'elle est due jusqu'au mois d'août 2009.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mai 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 en statuant ainsi.
En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'en l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, elle est due jusqu'à la date du partage".
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