Divorce : l'installation de micros et de caméras au domicile conjugal est une faute grave

Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Un époux a fait installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, soupçonnant que sa femme entretenait avec un tiers une relation extra-conjugale.
Il a déclaré devant témoins avoir fait installer ces appareils.

Dans une décision du 27 juin 2013, la cour d'appel d'Amiens considère que le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

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