Divorce : prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation

Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce. 

Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts exclusifs de M. X.
Mme Y. a initialement été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire mais un arrêt de la cour d'appel de Paris reçoit ses demandes le 22 juin 2011.
Elle fait valoir que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à Mme Y. et elle le fait à compter du moment où l'ex-mari a cessé de venir prendre son déjeuner au domicile conjugal.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, vient confirmer la mise en place de la prestation compensatoire, mais le fait à compter du prononcé du divorce. Elle retient que le fait de venir prendre ses repas au domicile conjugal ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.

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