Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
Un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption a été présenté au Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Les deux États s’engagent à assurer une coopération renforcée entre autorités centrales afin de sécuriser les procédures d’adoption d’enfants privés de famille, de lutter contre toute activité illégale dans ce domaine, de garantir la transparence financière et la maîtrise du coût des procédures imposées aux familles candidates à l’adoption individuelle, d’assurer une sécurité juridique ainsi que le respect des principes éthiques de l’adoption internationale, dans l’intérêt supérieur des enfants adoptés.
Le traité organise ainsi les procédures d’adoption entre la France et la Russie, en conformité avec les exigences internationales de protection de l’enfant. Il impose aux candidats à l’adoption internationale le recours aux seuls organismes autorisés pour l’adoption (à l’exception des adoptions intrafamiliales), il clarifie les effets juridiques de l’adoption (qualifiée d’adoption plénière au sens du droit français), ainsi que les conséquences sur la nationalité et l’obligation de service militaire (exemption des obligations militaires si elles ont été remplies dans l’autre État).
Sur la base de ce traité, la Mission de l’adoption internationale (MAI) renforcera sa coopération avec les autorités russes afin d’assurer sa bonne mise en œuvre dans l’intérêt des enfants et des familles.
Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2013, puis par le Sénat, le 3 décembre 2013, en première lecture sans modification.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments