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Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune

La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.

Mme X. a divorcé de M. Y. avec lequel elle avait eu une fille et a par la suite épousé le père de son ex-mari. Après vingt années de vie commune, le second mari de Mme X. est décédé, laissant à sa succession sa conjointe, son fils, et sa petite-fille.
Un testament a institué Mme X. légataire universelle. Le fils du défunt, aussi ex-époux de Mme X., a réclamé l'annulation du mariage contracté par son père et son ex-femme en se basant sur l'article 161 du code civil.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis sa demande en relevant que cet article prohibe l'union entre alliés, même lorsque l'alliance a été dissoute par divorce. L'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru se justifie par la confusion qu'une telle union instaure dans la famille, notamment pour les enfants. Afin de préserver la fille née de la première union de Mme X, il parait légitime pour les juges du fond d'annuler le mariage. En effet, ils ont relevé que la jeune fille a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand-père.
En outre, M. Y., seul héritier réservataire dans la succession, du défunt a un intérêt né et actuel à agir en présence de la conjointe survivante instituée légataire universelle.

Cette dernière a invoqué une atteinte à la substance du droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle s'est fondée sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui admettait un projet de mariage entre alliés en raison des nombreuses années de vie commune des époux.

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le prononcé de la nullité du mariage revêtait une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Comme l'union a duré plus de vingt ans, la Haute juridiction judiciaire considère qu'il n'y a pas lieu de l'annuler. Elle casse donc l'arrêt concernant ce point, mais ne renvoie pas l'affaire.

© LegalNews 2017 - (...)
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