Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps

Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.

Des époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Le jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier s'est vu débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il a donc interjeté appel en substituant à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps.

La cour d'appel de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable puisqu'elle a été formulée pour la première fois en appel. Le mari a donc formé un pourvoi en cassation.

Le 25 septembre 2013, au visa de l'article 1076 du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu'un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel. Elle casse donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges.

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