Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
Dans un arrêt du 12 juin 2013, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de divorce, il est possible de faire état de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.
Toutefois, la Haute juridiction judiciaire estime que l'adultère du mari, ayant donné lieu à la naissance de deux enfants plus de huit ans après la séparation des époux, ne constitue pas, en l'espèce, une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, dès lors que la disparition de l'épouse avait motivé en août 2000 une recherche du mari dans l'intérêt des familles et que l'instance en divorce alors initiée avait été suspendue en raison de la plainte déposée par l'épouse et des recours successifs qu'elle avait intentés jusqu'au jugement de relaxe.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce (...)
