Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
Le 11 juillet 2005, une femme a donné naissance à un enfant par insémination avec donneur anonyme, réalisée en Belgique, sans filiation paternelle déclarée, alors qu'elle vivait avec une autre femme. Les deux compagnes ont conclu le 19 décembre 2007 un pacte civil de solidarité qui a été dénoncé le 3 avril 2009, après leur séparation courant 2008.
Par acte du 22 avril 2009, la compagne a assigné la mère devant le tribunal de grande instance afin de voir fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant.
La cour d'appel de Nancy a rejeté sa demande de droit de visite et d'hébergement dans un arrêt du 10 février 2012.
Les juges du fond ont relevé que, quelles qu'en soient les causes et responsabilités, la rupture entre les parties avait abouti à une rupture des relations entre l'enfant et la compagne de sa mère pendant près de trois ans, que des témoignages produits faisaient ressortir que cette dernière était devenue une étrangère pour l'enfant, qu'il avait manifesté une franche hostilité au fait de devoir la suivre à l'occasion du droit de visite et d'hébergement octroyé par les premiers juges, avec des manifestations somatiques et des régressions, et, enfin, que les deux avis de spécialistes produits, psychologue et psychiatre, motivés et concordants dans leurs conclusions, mettaient en évidence la "stupéfaction" de l'enfant au sujet de la revendication de la compagne de sa mère, son refus de la voir, son désarroi, et l'absence d'investissement de cette dernière comme beau-parent.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec la compagne et qu'elle a ainsi, sans porter atteinte à la vie privée et familiale de celle-ci, légalement justifié sa décision.
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