Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
Les héritiers d'une personne décédé le 27 décembre 2005 ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et Mme X. la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie.
Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2012 a décidé que la valeur de l'officine de pharmacie devait être réintégrée dans l'actif de communauté et, en conséquence, a écarté sa demande tendant à voir déclarer non fondée la décision du directeur des services fiscaux et à obtenir le dégrèvement de l'imposition et des pénalités contestées.
Après avoir relevé qu'à la date de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que de manière potentielle, et retenu que seule l'ouverture au public entraînait la création d'une clientèle réelle et certaine, les juges du fond ont constaté que l'officine créée par Mme X. avait été ouverte le 29 mai 1961, postérieurement au mariage des époux, le 28 avril 1961.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, que la cour d'appel en a exactement déduit que la valeur de cette officine devait être réintégrée dans l'actif de la communauté.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
