La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
M. X., marié avec Mme Y., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, avec son épouse, une société immobilière, chacun des époux détenant 250 parts sociales.
M. X. étant devenu notaire, Mme Y. a poursuivi seule l'activité de la société jusqu'à sa liquidation.
Les époux ont acquis, indivisément, chacun pour moitié, des immeubles de rapport et un immeuble leur servant de résidence secondaire.
M. X. a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de ses créances envers l'indivision.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré M. X. non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement d'immeubles et l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d'une créance sur l'indivision ou sur son épouse, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Les juges du fond ont rappelé que "la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage".
Ayant relevé que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, la cour d'appel a décidé que "le financement par le mari de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage".
Ainsi, en exécutant cette obligation, le mari n'avait fait que payer sa dette.
La cour d'appel a également rejeté sa demande de révocation des donations au titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune.
Elle énonce qu'il incombait au mari, qui invoquait l'existence d'une donation révocable, de prouver avoir financé les acquisitions litigieuses dans une intention libérale.
Après avoir relevé que la seule circonstance que les (...)
