Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital

Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.

Des époux mariés au Portugal ont divorcé. Or le jugement prononçant le divorce a considéré que la loi portugaise était applicable à l'espèce. L'épouse a interjeté appel de cette décision car elle devait à son mari une pension alimentaire en capital.

La cour d'appel de Versailles a accordé la pension alimentaire en capital et fixé souverainement son montant. Elle a rejeté l'exception d'ordre public international que l'épouse invoquait. En effet, en France, la pension alimentaire doit en principe être versée sous forme de rente.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a admis que le versement sous forme de capital de la pension alimentaire. En effet, l'ordre public international n'exige pas que toute législation étrangère adopte les termes exacts du code civil français. Ainsi, le code civil portugais, qui règlemente les modalités d'octroi de la pension alimentaire, organise un dispositif de nature à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux qui résulte de la rupture du lien conjugal. Le pourvoi est donc rejeté.

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