La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.
Bien qu'une séparation de corps ait été prononcée, un homme se remarie avant le prononcé du divorce de la première union. Après le décès de son ex-mari, la première femme assigne la seconde afin d'obtenir la nullité du mariage pour bigamie.
La cour d'appel accueille la demande et rejette le moyen tendant à bénéficier des effets du mariage putatif. Elle relève l'absence de bonne foi de la seconde épouse en retenant qu'en raison des conséquences pécuniaires de la séparation de son époux d'avec sa première femme, elle ne pouvait ignorer l'existence de l'union précédente.
Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation casse cet arrêt qui ne reconnaît pas le mariage putatif, au visa de l'article 201 du code civil.
Elle énonce que la cour d'appel aurait dû relever si la seconde femme avait connaissance du maintien du lien du premier mariage, au moment de la célébration de son mariage.
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