Prise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.

Lors d'une procédure de divorce, le montant d'une prestation compensatoire, versé par le mari, est fixé sans tenir compte de sa rente d'invalidité.

Dans son arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse au visa de l'article 272 alinéa 2 du code civil.

Elle établit que la pension d'invalidité, qui comprend l'indemnisation des pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, ne figure pas au nombre des sommes exclues de la détermination des besoins et des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.
Ainsi, la cour d'appel se devait donc d'en prendre compte.

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