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Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère

La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.

Un couple consent à l'adoption de leur enfant en signant un procès-verbal de remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance. Un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est alors pris par le conseil général de la Manche. La grand-mère paternelle exerce un recours contre cet arrêté et sollicite à titre subsidiaire l'organisation d'un droit de visite à son profit.

La cour d'appel rejette le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat mais octroie à la grand-mère un droit de visite.

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le département de la Manche et le père biologique. Elle énonce que, par une appréciation souveraine, les juges du fond ont estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de conserver des liens avec sa grand-mère paternelle, laquelle était attachée à l'enfant dont elle s'était occupé pendant la prime enfance et dont elle reconnaissait les besoins

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