Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance

Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.

Les parties se sont mariés sans contrat et ont acquis un appartement commun financé au moyen d'un prêt bancaire. L'épouse a été placée en invalidité et la moitié des échéances du prêt a été remboursée par l'assureur auprès de la banque. Suite à leur divorce, des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. 

Le 3 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que seules les sommes effectivement remboursées par Madame, et non celles versées directement par l'assureur, auprès de la banque ouvraient droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
L'épouse intente un pourvoi en cassation. 

Le 18 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la moitié des échéances de remboursement du prêt contracté par les époux pour financer l'acquisition de l'appartement commun ayant été prise en charge par l'assureur au titre de l'invalidité de Madame, cette dernière n'avait pas déboursé ces fonds et ne peut donc pas prétendre à une créance au titre de ces fonds. 

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