Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.
Un couple d’abord marié sous le régime légal a, par acte notarié, adopté le régime de la séparation de biens. Il a finalement divorcé, tandis qu’il a été ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté l’épouse de sa demande tendant à la juger propriétaire d'un véhicule automobile.
L'ex-époux, qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par la demanderesse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci.
Or, en vertu de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don.
Pour les juges du fond, force est alors de constater, qu'en l'espèce, l’épouse ne rapporte pas une telle preuve.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 8 octobre 2014 et censure la décision d’appel au motif que les juges ont, en se déterminant ainsi, violé, par refus d’application, l’article 1538 du code civil. Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens qu’il édicte excluent en effet l'application de l'article 2276.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
