Les faits survenus lors de la séparation de fait peuvent être invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce car les époux sont encore dans les liens du mariage.
Mme X. a assigné en divorce M. Y.
Dans un arrêt du 21 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. Y. de sa demande reconventionnelle en divorce.
Les juges du fond ont retenu que ses allégations concernant les chèques émis par son épouse et le chéquier qu'elle aurait emporté se rapportent à l'épisode de la séparation et non à des faits survenus au cours des quarante-deux ans de mariage.
La Cour de cassation casse l’arrêt, le 9 juillet 2014.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil en statuant ainsi, "alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués".
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