La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.
Une épouse se pourvoit en cassation contre l'arrêt d'un juge aux affaires familiales de la cour d'appel de Pau qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux en fixant la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, en l'espèce, que la remise en cause de la résidence alternée, qui présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de la mineure avec chacun de ses deux parents, ne s'imposait pas, pour des considérations tirées de l'intérêt de l'enfant.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier (...)
