Une proposition de loi visant à mieux sécuriser la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi renforçant la lutte contre les mariages frauduleux a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2014.
Elle prévoit qu'en cas de doute sur la sincérité ou la réalité des intentions matrimoniales, l'officier d'état civil a l'obligation juridique de saisir, alors que ce n'est aujourd'hui qu'une simple faculté, le procureur de la République afin qu'il statue sur ce mariage.
Elle prévoit également d'augmenter l'amende encourue en cas de manquement de l'officier d'état civil à l'obligation de publication des bans ou d'audition des futurs époux, à 1.000 euros au lieu du montant actuel, compris entre 3 et 30 euros, qui ne peut avoir un caractère dissuasif.
L'article 3 prévoit de compléter les obligations de formation des officiers de l'état civil.
Enfin, l'article 4 propose que dans chaque commune, le maire, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d'arrondissement ou de secteur, désigne un élu officier de l'état civil pour être le référent "mariages frauduleux", c'est-à-dire les mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale, auprès des autres élus, afin de faciliter et d'améliorer l'expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
