La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
La circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe "permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France".
Or, la France a signé des conventions bilatérales avec nombre de pays où le mariage de personnes de même sexe n'est pas reconnu et dont il ressort que la loi personnelle est applicable aux conditions de fond du mariage, ce qui, selon la députée Nathalie Appéré, serait contraire à l’esprit du code civil. Celle-ci demande alors, le 10 septembre 2013, à la ministre de la Justice, si la France compte renégocier ces conventions.
Le 8 juillet 2014, la ministre lui répond que si l’article 202-1 du code civil, qui permet le cas échéant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux, ne s'applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales, celles-ci étant supérieures à la Constitution, on peut toutefois distinguer les conventions renvoyant expressément à la loi nationale de chacun des époux de celles ne visant que la situation des ressortissants français. S’agissant de ces dernières, qui ne renvoient pas à la loi personnelle du ressortissant étranger, une interprétation plus souple est permise et en cas de litige, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions du code civil s'intègrent à un nouvel ordre public international, pour écarter la convention bilatérale, comme l’a jugé la cour d’appel de Chambéry, quoique l’instance a en l’espèce fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour la ministre, si la question d’une renégociation des conventions est à l'étude avec le ministère des affaires étrangères, elle pose de réelles difficultés dès lors qu’elles ne se réduisent pas à la seule question du mariage. Les conventions toutefois signées avec des pays européens ne semblent pas remises en cause puisque la charte des droits fondamentaux de l'Union (...)
