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Le devoir de secours exclu de la fixation de la prestation compensatoire

Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Une femme a assigné son mari en divorce et sollicité sa condamnation au paiement d’une prestation compensatoire. Pour fixer la prestation, la cour d’appel de Bastia a retenu que le défendeur avait versé, depuis l’ordonnance de non-conciliation, la somme de 100.000 euros au titre du devoir de secours.

Saisie, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil au motif que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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