Le devoir de secours exclu de la fixation de la prestation compensatoire

Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Une femme a assigné son mari en divorce et sollicité sa condamnation au paiement d’une prestation compensatoire. Pour fixer la prestation, la cour d’appel de Bastia a retenu que le défendeur avait versé, depuis l’ordonnance de non-conciliation, la somme de 100.000 euros au titre du devoir de secours.

Saisie, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil au motif que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)