Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
Une proposition de loi de Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples a été déposée le 26 novembre 2014 à l'Assemblée nationale.
La présente proposition de loi a pour objet de permettre une meilleure reconnaissance des couples homosexuels tout en respectant les droits fondamentaux des enfants, des femmes et des parents biologiques.
Selon ce texte, un mariage peut être célébré entre deux personnes de même sexe. Mais cette union ne produit aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
Les auteurs de cette proposition considère qu'ouvrir la parenté aux couples de personnes de même sexe n’est pas acceptable au regard de la protection de l’enfant et du respect des droits de celui-ci, tels qu’ils sont notamment garantis par la Convention internationale des Nations Unies.
En revanche, concernant un tiers qui n’est pas le parent de l’enfant, la loi peut faciliter, dans le cadre d’un mariage, et sous certaines conditions protectrices, la vie quotidienne des familles par l’introduction d’une disposition ouvrant la possibilité pour le tiers d’accomplir certains actes usuels.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
