Un époux ne peut réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l’immeuble appartenant à celle-ci s’il n’établit pas avoir, au moment du divorce, été trompé ou ignorer la possibilité de réclamer une telle créance.
Le divorce d’un couple séparé de biens a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. L’ex-époux a assigné son ex-épouse en paiement d'une créance au titre de travaux qu'il aurait financés sur un immeuble appartenant à son ex-épouse et qui n'aurait pas été prise en considération lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel de Chambéry a rejeté sa demande en retenant qu’il n’établissait pas qu'au moment du divorce, il avait été trompé ou avait ignoré la possibilité de réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l'immeuble appartenant à celle-ci.
Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 16 septembre 2014 en considérant que la décision des juges du fond se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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