Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
Deux personnes de même sexe, l'une de nationalité française, et l'autre, de nationalité marocaine, ont décidé de se marier en France.
A la suite de l'opposition au mariage formée par le ministère public, le couple a saisi le tribunal d'une demande tendant à son annulation.
La cour d'appel de Chambéry a finalement fait droit à leur demande.
Saisie sur le pourvoi formé par le procureur général, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, l'a rejeté.
Elle a, en effet, relevé que la loi marocaine, qui interdit le mariage homosexuel, pouvait être écartée, en application de l'article 4 de la convention franco-marocaine.
La Haute juridiction judiciaire a, à ce titre, jugé que cette interdiction était contraire à l'ordre public français, au regard de l'atteinte à la liberté de se marier, reconnue en France pour les couples homosexuels.
Elle a ainsi écarté l'application de loi marocaine du fait de l'existence d'un lien de rattachement à la France du futur époux étranger, son domicile.
Elle a ajouté que le Maroc, sans autoriser le mariage homosexuel, ne le rejetait pas de façon universelle.
La Cour de cassation a ainsi fait application de la loi française, autorisant la célébration du mariage.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
