Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
Une proposition de loi visant à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2015.
La proposition vise ainsi à faire du régime matrimonial de séparation de biens le régime légal, aux lieu et place du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les députés ont été motivés par une volonté d'assurer un régime matrimonial plus protecteur au profit des époux, dans un souci de pragmatisme.
Cette protection passe par l'indépendance patrimoniale assurée par ce régime et par la simplicité, notamment du point de vue économique, qui en découle lors de la dissolution du mariage.
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