Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté

Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.

En l'espèce, suite au divorce de M. X. et Mme Y., des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre ces derniers.
Un jugement du 18 juin 2012 a fixé la récompense due à la communauté par M. X. à la somme de 160.000 euros.

Par un arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement et fixé à 160.000 euros le montant de la récompense due par M. X. à la communauté au titre du financement de la construction, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre. Ayant constaté que la communauté avait financé les travaux à hauteur de 24%, la cour d'appel a retenu que le notaire commis avait chiffré à cette somme la valeur de l'immeuble.

M. X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Au visa de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2014, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour a énoncé que pour fixer la récompense due à la communauté, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.

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