Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude

L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.

En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y.

Par un arrêt du 4 septembre 2013, la cour d'appel de Nîmes a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X. et l'a débouté de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme Y.

M. X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Dans son arrêt du 3 décembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X. en considérant que les juges du fond avaient souverainement estimé que M. X. avait commis une fraude pour enregistrer les messages contenus dans le téléphone portable de son épouse et dont celle-ci avait l'usage exclusif.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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