Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
Une proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie a été déposée au Sénat le 29 avril 2013.
Ce texte permet de donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif : celle de pouvoir célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.
Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux.
Certes, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages mais cette pratique "ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n'est pas sans poser de difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi", selon les auteurs de la proposition de loi.
Ils proposent en conséquence de modifier l'article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés "à la mairie ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République".
Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, cette proposition de loi.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
