Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
Après le divorce des époux X. - Y., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux.
Saisie du litige, la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 17 décembre 2013, a jugé qu'il n'y avait lieu à aucune créance au bénéfice de M. X. au titre du financement de l'immeuble indivis, le solde du prix de vente de ce bien devant être partagé entre les époux selon la quote-part détenue par chacun d'eux résultant de l'acte d'acquisition.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 1er avril 2015, elle retient d'une part que les époux étant convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
D'autre part, l'immeuble indivis constituant le domicile conjugal et les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participant de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, M. X. ne peut bénéficier d'une créance au titre du financement de l'acquisition de ce bien.
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