En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y.
La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes des époux tendant à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier.
Les juges du fond ont énoncé que les parties s'opposaient sur la consistance et la valeur du bien immobilier en cause, et ils ne disposaient pas de suffisamment d'éléments pour statuer sur ce point.
Par arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 267 du code civil.
Elle a considéré que c'était par des motifs inopérants que la cour d'appel avait refusé de statuer et qu'il lui incombait d'apprécier les intérêts en présence.
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