Pour refuser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, les juges du fond doivent prendre en compte la consistance du patrimoine existant de l'époux débiteur et non sa composition future hypothétique.
A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de M. Y. tendant au paiement du capital de la prestation compensatoire allouée à Mme X. sous forme de versements périodiques.
Les juges du fond ont estimé que M. Y. avait la possibilité de régler cette somme compte tenu de ses revenus en souscrivant un prêt à la consommation, dont le montant maximum a été relevé de 21.500 euros à 75.000 euros depuis 2010.
Au visa de l'article 275 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel dans un arrêt en date du 15 avril 2015.
La Cour de cassation estime qu'en tenant pour acquis que, compte tenu de ses revenus, M. Y. pouvait obtenir un crédit lui permettant de payer un capital de 50.000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique sans aucune base légale pour justifier sa décision. En effet, nul n'est jamais certain, sur la base de ses revenus, d'obtenir un crédit.
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