Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires

Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Afin de répondre aux questions sur le calcul de la pension alimentaire, le ministère de la Justice a mis en ligne "la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires" qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant.

Cet outil doit permettre aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montant des pensions.

Il est rappelé que les montants des pensions alimentaires sont déterminés en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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