La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.
Dans le cadre de la procédure de divorce opposant deux époux, le mari s'est vu attribuer la jouissance du logement familial.
A ce titre, son épouse lui a demandé le versement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande aux motifs que son conjoint n'avait pas occupé le logement litigieux.
Statuant sur le pourvoi formé par l'épouse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 14 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'indemnité d'occupation était due même en l'absence d'occupation effective du bien dans la mesure où celui-ci était resté à la disposition du mari, faute pour lui d'avoir remis les clefs à son épouse.
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