Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.

En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalités en vigueur dans le service".

Par arrêt en date du 10 juin 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, ce droit pouvant être fixé dans un espace de rencontre dans l'intérêt de l'enfant, il doit également fixer la périodicité du droit de visite accordé.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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