Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
La Cour de cassation était saisie de deux affaires. Dans chacune d’elles, une enfant est reconnue dans son acte de naissance établi en Russie comme la fille d'un père français et celle d'une mère russe, la femme ayant accouché. Son père demande la transcription de l'acte de naissance russe à l'état civil français. Mais le procureur de la République soupçonne le recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui et s'y oppose.
La cour d'appel de Rennes du 5 avril 2014 a décidé que la convention de gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance et celle du 16 décembre 2014 considère que l'acte de naissance est nul, d’une nullité d’ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ainsi, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA ne peut être transcrit à l’état civil français, même si le père et la mère figurant sur l’acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.
Le pourvoi dirigé contre le premier arrêt qui ordonnait la transcription en dépit de l’existence d’une convention de GPA est rejeté.
L’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé.
Dans les deux cas, la Cour de cassation valide, le 3 juillet 2015, la transcription de l'acte de naissance russe à l'état civil français qui mentionne comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché. Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance.
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