Divorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire

Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?

Une convention régissant les effets du divorce prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le mari considère que le mariage a duré 16 mois et que le maintien du versement représente un avantage excessif. Il forme donc un pourvoi pour demander la suppression du versement de cette rente.

La cour d’appel de Rouen du 27 juin 2013 énonce que la prestation compensatoire n'a pas de nature alimentaire mais est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Retenant que la prestation compensatoire n'ayant pas lieu d'être maintenue eu égard à la modification importante de la situation de revenus du mari, la dissimulation invoquée par la femme n'étant pas justifiée au regard des pièces fiscales produites, la prestation compensatoire est, en conséquence, supprimée.

Cependant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, le 15 avril 2015, et rappelle que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, et qu’elle ne peut faire l’objet d’aucun délai de paiement.

© LegalNews 2017 - Leslie AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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