Examen en premier lieu de la demande reconventionnelle en divorce

Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.

Deux époux se sont mariés sans contrat préalable. L'épouse assigne son mari en séparation de corps pour faute dans un premier temps, mais son mari forme ensuite, reconventionnellement, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le 7 novembre 2013, la cour d'appel d'Agen s'oppose à la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le 28 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la décision des juges du fond en considérant que pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, il faut se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari.

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