Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, après avoir acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, une maison. Suite à leur divorce, ils ont saisi la justice des difficultés nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a limité à une certaine somme la créance de Mme Y. envers M. X.
Saisie par Mme Y., dans un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de cassation juge qu'en déniant à Mme Y. une créance au titre du remboursement par elle d'un emprunt d'un montant de 146.000 francs, au motif que l'absence de production du contrat ne permet pas à la cour de vérifier l'affectation de ce prêt, alors que M. X. admettait que l'emprunt remboursé par Mme Y. avait servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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