La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
Un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. L'acte liquidatif établi le 10 juillet 2008 par le notaire prévoyait, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par M. X. de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie. Ayant été placé sous curatelle renforcée le 23 juin 2009, M. X., assisté de ses curatrices, a assigné en responsabilité le notaire, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en établissant, sans conseil préalable, un état liquidatif incomplet et a réclamé une indemnité réparatrice égale au montant de la prestation compensatoire accordée à Mme Y. et à la valeur représentative des reprises et récompenses prétendument omises dans l'état liquidatif.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 3 avril 2014, a rejeté les demandes des curatrices en responsabilité du notaire.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, elle retient d'une part que lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Au surplus, la Cour retient que l'état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs et qu'il n'existait pas de récompenses, ce dont il résultait, d'une part, que le notaire s'était enquis auprès des parties du point de savoir si leurs biens propres avaient été financés en tout ou (...)
