Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
Pendant le mariage, une épouse crée une exploitation agricole. Mais, le couple divorce quelques années plus tard sous le régime légal. Il survient alors la question de savoir si la nature des dotations perçues est propre ou commune.
Le 23 août 2011, la cour d'appel de Pau énonce que les dotations accordées le sont, certes, en raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels mais, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elles sont des accessoires de l'exploitation agricole créée dans l'intérêt de cette communauté et en constituant un acquêt.
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de récompense envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle a bénéficié en qualité de jeune agricultrice.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que les dotations d'installation en capital constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
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